La mise en place de l’Acte Unique Européen en 1986

Le compromis de Luxembourg a profondément ralenti le processus d’intégration économique européen décidé lors de la mise en place de la CEE en 1957. A défaut d’une Europe politique après l’échec de la CED, les pays tendent vers une agrégation économique. Néanmoins, profitant d’un débat sur le financement de la PAC pour remettre en cause le processus de décision européen à la majorité qualifiée, le général de Gaulle lança un ultimatum aux Communautés en 1966 : 7 mois durant, aucun émissaire français ne siégera au sein des Communautés européennes. Il obtint gain de cause : la procédure à l’unanimité est de nouveau imposée de manière relative. De 1967 à 1987, l’Europe ralentit.

En juin 1984, le Parlement, derrière l’italien Altiero Spinelli, adopte un projet d’inspiration fédéraliste portant création d’une Union européenne mais le texte n’est pas vraiment pris en compte. L’essentiel se joue au Conseil qui met en place deux comités : l’un sur l’Europe des citoyens (comité Adonino) et l’autre sur les questions institutionnelles (comité Dooge). La Commission, présidée par Jacques Delors depuis juillet 1984, présente en juin 1985 un livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur : il fixe la date butoir du 31 décembre 1992 pour la réalisation d’un véritable marché unique sans frontières et la généralisation du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de 300 mesures nécessaires à l’élimination de derniers obstacles. On entend des cris d’orfraies dans les sous-sols de Colombey ! Le Conseil européen de Milan en 1985, saisi par le comité Dooge et la Commission, décide de convoquer contre l’avis de la Grande-Bretagne, du Danemark et de la Grèce, une conférence intergouvernementale pour réviser les traités : en 3 mois de discussions, l’Acte unique est signé le 17 février 1986 par neuf Etats sur douze, puis douze en février 1986 (Italie, Danemark, Grèce). Le 1^er juillet 1987 il entre en vigueur.

L’Acte Unique étend le champ des compétences à de nouveaux domaines (cohésion économique et sociale, recherche et développement technologique, santé et sécurité, protection environnement) et consacre la réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992. Il fixe les quatre grandes libertés cardinales de la future UE : liberté de circulation des marchandises, des prestations, des personnes et des capitaux. La majorité qualifiée est étendue à de nombreux domaines liés au marché intérieur (sauf la fiscalité et la libre circulation des personnes). 90% des mesures anticipées seront adoptées. La caricature réduit cet Acte unique à une simple ouverture libérale des marchés. N’est-il pas également à l’origine d’un renforcement de l’aide aux régions (paquet Delors I) et de nouvelles politiques pour la protection de l’environnement et de recherche ?  Il a renforcé les pouvoirs du Parlement Européen et a réformé les fonds structurels européens (FSE, FEOGA, FEDER). Il a surtout préparé l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht de 1992.